Conditions générales

Article 1 – GÉNÉRALITÉ

1.1. Les présentes conditions sont applicables pour toutes les locations de vélo réalisées auprès de E-Scape Bike (ci-après « E-Scape Bike » ou « le Loueur »), par un utilisateur (ci-après « le Preneur »).

1.2. Ces conditions générales ont vocation à s’appliquer à toute relation avec E-Scape Bike, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre parties contractantes, expressément et par écrit.

Article 2 – OBJET DU SERVICE

2.1. La location d’un vélo et des accessoires par E-Scape Bike prend effet au moment de la prise de possession du matériel. Les risques seront à ce moment transférés au preneur qui assumera la garde du matériel loué sous sa seule et entière responsabilité.

2.2. Par sa signature , la personne louant le vélo – le preneur – déclare avoir lu les présentes conditions et les accepter sans réserve.

2.3. Le contrat prend fin à la restitution complète des vélos loués, conformément aux disposition détaillées ci-après.

Article 3 – UTILISATEURS DU SERVICE

3.1. Le service est accessible, sur présentation d’une carte d’identité, aux personnes âgées de 18 ans et plus.

3.2. Pour les mineurs, l’accès au service est ouvert uniquement si la demande est souscrite par le tuteur légal ou la personne responsable. Les parents ou représentants légaux de tout mineur seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

3.3. Pour un fonctionnement et un service optimal, le matériel mis en location n’est pas équipé pour accueillir des personnes de plus de 105 kg – sans matériel.

3.4. Le loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité du preneur à utiliser un vélo à assistance électrique dans le cadre du présent service de location. Le preneur déclare n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale.

Article 4 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

4.1. Le preneur s’interdit de prêter, sous-louer ou céder le matériel loué à un tiers. Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de E-Scape Bike pendant toute la durée de la location.

4.2. Le preneur reconnaît être apte à la pratique du vélo et avoir la condition physique adaptée à cette situation. Lorsque le preneur circule sur la voie publique, il s’engage à le faire avec prudence et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans le cas où le preneur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, E-Scape Bike ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

4.3. Le preneur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition est en parfait état de marche et conforme à la réglementation en vigueur. Il s’engage à l’utiliser avec soin, en « bon père de famille », et à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, excepté l’usure normale de son utilisation.

4.4. L’état des vélos est vérifié en présence du preneur qui peut faire valoir ses remarques dans le contrat de location.

4.5. Le preneur s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter la dégradation, la destruction et la disparition du matériel mis à sa disposition.

4.6. En cas de dégâts, dommages ou vandalisme subis au vélo, le preneur ne peut effectuer les réparations lui-même mais doit déposer le vélo au point de location où il devra s’acquitter d’une facture couvrant la réparation du dommage.

4.7. Le port du casque est obligatoire.

Article 5 – DROITS DE L’EXPLOITANT

5.1. E-Scape Bike se réserve le droit de refuser l’accès au service à toute personne en cas d’incapacité et d’inaptitude.

5.2. En cas de non-respect par le preneur des conditions générales d’utilisation ici décrites, E-Scape Bike se réserve le droit de refuser une location supplémentaire.

Article 6 – RESPONSABILITE

6.1. Dès le moment où le preneur prend possession des biens loués, il en devient civilement responsable. Par la signature du contrat de location, le preneur décharge E-Scape Bike de toute responsabilité en cas d’accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l’utilisation des biens loués, qu’il en soit ou non l’auteur ou l’utilisateur.  

6.2. Le preneur est en outre tenu responsable de toutes les détériorations sur les biens loués résultant de chutes, d’actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d’atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée des biens loués.

6.3. Aucune assurance n’étant fournie par le loueur, il appartient au preneur de contracter toute assurance qu’il jugerait nécessaire de prendre au vu de ses obligations décrites dans le présent article.

6.4. Dans le cas où le vélo est détérioré, perdu ou volé pendant la location, le preneur doit en avertir E-Scape Bike dans les meilleurs délais.

6.5. E-Scape Bike se réserve le droit de facturer au preneur la valeur du vélo et des accessoires non restitués selon les tarifs du marché, sous déduction du montant de la caution.

6.6. En cas de vol, le preneur doit en outre déposer plainte auprès du Commissariat de Police compétent dans un délai de 24 heures et fournir à E-Scape Bike une copie du dépôt de plainte.

6.7. En cas de vol par le preneur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions du présent règlement, E-Scape Bike se réserve la possibilité d’exercer un recours en justice pour la totalité de son préjudice.

Article 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. Dans le cadre du présent contrat, E-Scape Bike s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

7.2. E-Scape Bike prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

7.3. E-Scape Bike ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les noms et prénoms des preneurs, leur date de naissance et âge, l’adresse de leur domicile, l’état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire.

7.4. Les données personnelles auxquelles E-Scape Bike a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (mise à disposition du vélo, réparation, etc), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par a personne concernée.

7.5. Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf en cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la location. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.